Deux informations prouvant que le patronat n'est pas imbattable...

06.12.2016

...même au plan judiciaire et juridique

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1) Droit de grève :

Blocages routiers

Le Groupe Charles André réclamait 307.000 euros aux syndicats : il a été débouté

vendredi 2 décembre 2016

Le 29 novembre 2016, le Groupe Charles André, un des principaux transporteurs français, qui demandait 307.000 euros de dommages et intérêts aux syndicats à l’origine de blocages routiers en 2015, a été débouté en justice.

Voici le communiqué du 1er décembre 2016 de la CGT Transports et de FO/UNCP :

Durant l’année 2015, les Organisations Syndicales des salariés du Transport CGT, FO/UNCP, ont à plusieurs reprises manifesté leur mécontentement sur les propositions indécentes d’augmentation de salaire de la partie patronale. Le lieu de travail et d’exploitation des salariés du transport étant la route, c’est tout naturellement que les OS ont appelé à en faire la liberté d’expression des forçats de la route. Cela s’est traduit par des barrages filtrants, des opérations escargot ainsi que sur les péages autoroutiers.

Notre surprise fût grande quand nous avons appris que le Groupe Charles André accompagné de 6 autres sociétés de transport (du même groupe) avaient assigné nos OS CGT, FO/UNCP, devant le TGI de Paris en réclamant pas moins de 307 000 € de dommages et intérêts pour avoir simplement user sans en abuser d’un droit fondamental et constitutionnellement proclamé : le droit de grève et son corollaire, la liberté d’expression.

Nous, Organisations Syndicales CGT, FO/UNCP, des salariés du Transport n’avons fait que notre devoir : celui de défendre les intérêts collectifs de la profession et faire en sorte que le dialogue reprenne pour les Négociations Annuelles Obligatoires 2015 dans le Transport Routier de Marchandises.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu son délibéré le mercredi 30 novembre : la requête et l’action judiciaire du groupe GCA + 6 a été reconnue comme étant abusive. Victoire sur toute la ligne pour les OS puisque le TGI de Paris a rejeté l’intégralité des demandes de GCA + 6 et par là même a reconnu la licéité des mouvements de grève de 2015 qui peut-être pourraient se reproduire tant sur le congé de fin d’activité que sur les salaires au vu des premières propositions patronales.

En déboutant ainsi en totalité le groupe CGA + 6 de toutes leurs demandes, le juge a ainsi rappelé que le droit de grève est un droit fondamental qui ne peut souffrir d’aucune atteinte.

2) discrimination syndicale :

Biarritz : Dassault condamné pour discrimination syndicale

L'avionneur devra verser 1,1 million d'euros à sept salariés et rétablir l'avancement qui aurait dû être le leur La procédure aura duré presque dix ans. Elle aboutit à la condamnation de Da...

http://www.sudouest.fr/2016/12/06/biarritz-dassault-condamne-pour-discrimination-syndicale-3003728-4037.php

Extrait de l'article de Sud Ouest :

"L’avionneur devra verser 1,1 million d’euros à sept salariés et rétablir l’avancement qui aurait dû être le leur

La procédure aura duré presque dix ans. Elle aboutit à la condamnation de Dassault Aviation pour "discrimination syndicale". Sept salariés du site biarrot de l’avionneur ont estimé leur carrière entravée par leur engagement syndical à la CGT. La cour d’appel de Paris leur a donné raison et condamné l’entreprise à leur verser un total de 1,1 million d’euros. Elle doit aussi rétablir l’avancement qui aurait dû être le leur : cinq d’entre eux passent du statut d’ouvrier à cadre, deux autres ont depuis pris leur retraite.

"Droit constitutionnel"

Pour l’avocate des salariés, Anne-Marie Mendiboure, la cour d’appel renforce par sa décision "un droit constitutionnel". "La Constitution nous dit que ''nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi en raison de ses origines, ses opinions ou ses croyances’'." Le conseil assure que ses clients ont connu, au sein de Dassault Biarritz, des changements de coefficients "deux ou trois fois plus long, voir plus".

"Une différence de traitement"

La cour a examiné un panel de salariés, constitué par l’inspection du travail, pour comparer leur avancement avec le déroulement de carrière des plaignants. Dans sa décision, la haute juridiction a "constaté l’existence d’une différence de traitement avec des salariés placés dans une situation comparable". Elle ne relève, en revanche, pas d’éléments objectifs" qui justifieraient cette différence...."